Le service de l’évaluation foncière
Le rôle d’évaluation foncière est le résumé de l’inventaire de tous les immeubles situés dans la municipalité. Il indique la valeur réelle de chacune de ces propriétés, et ce, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale. La valeur réelle ou marchande d’une propriété est sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Pour déterminer la valeur marchande d’un immeuble, l’évaluateur peut utiliser trois méthodes :
La méthode du coût basée sur le coût de remplacement déprécié du bâtiment moins la dépréciation, auquel on ajoute la valeur marchande du terrain.- La méthode de comparaison basée sur la comparaison des ventes d’immeubles semblables avec les ajustements appropriés pour tenir compte des différentes caractéristiques de chacune des propriétés.
- La méthode du revenu basée sur la conversion en capital immobilier, des revenus découlant de la location d’un immeuble, après déduction des frais d’exploitation.
Durée et tenue à jour du rôle d’évaluation
L’évaluateur dresse le rôle d’évaluation pour trois exercices financiers consécutifs. C’est donc dire qu’à moins de modifications apportées à la propriété, la valeur réelle inscrite au rôle est la même pour toute la durée du rôle, soit trois ans. Pour les municipalités de 5 000 habitants et moins, le même rôle peut être déposé pour un 2e cycle triennal. Une fois déposé, l’évaluateur modifie le rôle d’évaluation suite à des transactions immobilières, des améliorations aux bâtiments, des incendies ou des démolitions. Ces changements sont inscrits au rôle lors des tenues à jour, rétroactivement à la date de leur avènement. Toutes ces modifications sont requises par l’article 174 de la Loi sur la fiscalité municipale, et le propriétaire en est informé au moyen d’un avis de modification du rôle d’évaluation foncière.
Visite des propriétés
En vertu de la Loi sur la fiscalité municipale, la MRC est dans l’obligation de visiter les propriétés afin de s’assurer de l’exactitude des données qui servent à actualiser le rôle d’évaluation foncière. Les visites sont effectuées lors de l’émission de permis de construction ou au moins tous les 9 ans. Chaque inspecteur mandaté par la MRC sera muni d’une carte l’identifiant. Comme stipulé dans la Loi, les visites de propriétés auront lieu entre 9 heures et 21 heures, du lundi au samedi sauf un jour férié.
Demande de révision administrative
1. S’informer d’abord…
Toute personne qui songe à déposer une demande de révision administrative devrait, avant de le faire, entrer en communication avec l’évaluateur de la MRC. Elle pourra alors s’assurer qu’elle possède toutes les informations contenues à son dossier et qu’elle les comprend bien. Cette démarche, bien que non obligatoire, est fortement recommandée.
2. Contester ensuite…
La demande de révision administrative du rôle d’évaluation foncière est le moyen formel que la Loi sur la fiscalité municipale met à la disposition du contribuable désirant faire corriger une donnée qui figure au rôle d’évaluation foncière et qu’il juge erronée. Comme c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu, la procédure de révision administrative est assujettie à un ensemble de règles et de conditions strictes. Pour obtenir davantage de renseignements sur cette procédure ou pour déposer une demande, on doit s’adresser à l’organisme responsable de l’évaluation (OMRÉ) qui est en fait la MRC.
Pour procéder à une demande de révision administrative, veuillez compléter le formulaire (voir lien ci-dessous) et joindre un chèque pour les frais afférents tel qu’indiqué dans le Règlement 2014-84 (voir lien ci-dessous).
Pour obtenir le formulaire, cliquez ici.
Pour connaître les frais reliés à la demande de révision (Règlement 2014-84), cliquez ici.
Rôles d’évaluation foncière des 16 municipalités
Tous les citoyens peuvent consulter les rôles d’évaluation en ligne en cliquant sur la municipalité concernée.
Mise en garde : Les renseignements contenus dans le rôle d’évaluation foncière sont la propriété des municipalités concernées. Ils ne peuvent être utilisés qu’à des fins de consultation personnelle. Les municipalités concernées et la MRC de Beauce-Sartigan ne peuvent être tenues responsables de l’exactitude des données une fois qu’elles ont été extraites, reproduites de façon électronique ou par tout autre moyen. En cas de divergence, seules sont considérées comme officielles et valides les données contenues dans les documents officiels des municipalités.